Les services notariaux de vente concernent à la fois l’achat de biens immobiliers et l’achat de parts ou actions d’une société.
Vente de biens immobiliers:
Documents nécessaires :
Titres de propriété des vendeurs
Carte d’identité (D.N.I.) des vendeurs et des acheteurs
Régime matrimonial des deux parties
Si une société intervient : pouvoirs ou nomination des administrateurs en vigueur
Données d’inscription au Registre du Commerce
Pour les biens urbains : certificat de la copropriété attestant que les charges de la communauté sont à jour
Référence cadastrale (dernier avis de taxe foncière)
Indication si le bien est loué ou non
Prix de la transaction
Mode de paiement des frais : Notaire, Plus-value municipale
Vente de parts ou actions:
Titres de propriété des vendeurs
Carte d’identité (D.N.I.) des vendeurs et des acheteurs
Régime matrimonial des deux parties
Si une société intervient : pouvoirs ou nomination des administrateurs en vigueur
Statuts de la société, et données d’inscription au Registre du Commerce
Numéro d’identification fiscale (C.I.F.) de la société
Prix de la transaction
Mode de paiement des frais de l’opération
Frais liés à l’établissement d’un acte de vente immobilière:
En l’absence d’accord contraire, la loi prévoit la répartition suivante :
Vendeur : L’acte notarié (sauf copie autorisée) et la Plus-value municipale (augmentation de valeur des terrains)
Acheteur : La copie de l’acte, les frais d’inscription au Registre de la Propriété et l’impôt (Taxe sur les Transmissions Patrimoniales pour les ventes entre particuliers ou Actes Juridiques Documentés pour l’achat à un promoteur, auquel la TVA aura été payée)
Registre de la Propriété : frais à la charge de l’acheteur, déterminés par le barème officiel.
Plus-value municipale (IIVTNU) : frais dont le vendeur est redevable, à régler dans les 30 jours ouvrables suivant la signature de l’acte, à partir de la copie simple délivrée par le notaire. (Ce frais n’existe pas pour les biens ruraux.)
Taxe sur les Transmissions Patrimoniales ou Actes Juridiques Documentés : le redevable est l’acheteur, à régler également dans les 30 jours ouvrables suivant la signature, avec la copie autorisée et la copie simple délivrée par le notaire.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : la vente d’un bien immobilier entraîne généralement pour le vendeur une plus-value à inclure dans la déclaration de l’année suivante.
Taxe foncière : suite à l’arrêt de la Cour Suprême du 15 juin 2016, pour la part correspondant à l’exercice en cours, la règle générale, sauf accord contraire, est que le vendeur qui a payé la taxe — en tant que propriétaire au 1er janvier — peut la répercuter sur l’acheteur proportionnellement à la durée de détention de chaque partie.